Conditions Générales de Vente
Les règles qui encadrent vos achats de créations artisanales sur Scrapnwood.
Sommaire
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site scrapnwood.fr (ci-après le « Site ») entre Scrapnwood et toute personne physique majeure non commerçante, agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle (ci-après le « Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Scrapnwood se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Identification du vendeur
Scrapnwood
Auto-entrepreneur
SIRET : 4417551700028
Adresse : 11 lotissement le meunier 54980 Batilly
Email : contact@scrapnwood.fr
Téléphone : 06 43 30 10 75
3. Produits et caractéristiques
Les produits proposés sont des créations artisanales en bois, fabriquées à la main en France. Chaque pièce étant unique, des variations naturelles (nœuds, veinage, teinte) peuvent exister entre le produit reçu et la photo présentée. Ces variations font partie du caractère artisanal et ne constituent pas un défaut.
Les caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, finition) sont indiquées sur chaque fiche produit. Les images sont les plus fidèles possibles ; elles n'engagent pas Scrapnwood au-delà des informations textuelles.
4. Commandes
Le Client passe commande en sélectionnant ses articles, en validant son panier puis en renseignant ses coordonnées de livraison et de paiement. La commande est définitive à validation du paiement.
Scrapnwood envoie un email de confirmation récapitulant la commande. Une facture PDF est mise à disposition dans l'espace client une fois le paiement encaissé.
Scrapnwood se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de stock insuffisant ou de soupçon de fraude.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), hors frais de livraison.
Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire — paiement sécurisé via SumUp (Apple Pay et Google Pay acceptés). Les coordonnées bancaires sont saisies sur la page sécurisée de SumUp et ne transitent jamais par les serveurs de Scrapnwood.
- PayPal — paiement sécurisé instantané
- Virement bancaire — RIB transmis après commande, expédition après réception
- Chèque — adresse postale transmise après commande, expédition après encaissement
Pour les paiements par virement et chèque, la commande est mise en attente jusqu'à réception du règlement. Au-delà de 15 jours sans paiement, la commande peut être annulée automatiquement.
6. Livraison
Les commandes sont préparées et expédiées sous 3 à 7 jours ouvrés après confirmation du paiement, sauf mention contraire sur la fiche produit.
Modes de livraison
- Colissimo (La Poste) — France métropolitaine, livraison sous 2 à 4 jours ouvrés
- Mondial Relay — point relais, livraison sous 4 à 6 jours ouvrés
- Retrait sur place — sur rendez-vous, gratuit
Les frais de livraison sont calculés au moment de la commande selon le poids et la destination. Un numéro de suivi est communiqué dès l'expédition.
En cas de colis endommagé ou perdu, le Client doit contacter Scrapnwood dans un délai de 14 jours à compter de l'expédition. Scrapnwood prendra contact avec le transporteur pour résoudre la situation.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Comment exercer ce droit ?
Le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@scrapnwood.fr ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Il dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le produit, non utilisé et dans son emballage.
Remboursement
Scrapnwood rembourse l'intégralité des sommes versées (produit + livraison aller au tarif standard) au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, avec le même moyen de paiement. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Les frais de retour sont à la charge du Client.
À l'attention de Scrapnwood — Caroline CALAMAI, 11 lotissement le meunier 54980 Batilly, contact@scrapnwood.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le / reçu le : …………
— Numéro de commande : …………
— Nom du consommateur : …………
— Adresse du consommateur : …………
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
— Date : …………
8. Garanties légales
Tous les produits bénéficient des garanties légales prévues par la loi :
- Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) — 2 ans à compter de la livraison
- Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) — 2 ans à compter de la découverte du vice
En cas de défaut, le Client contacte Scrapnwood par email, si possible avec des photos du défaut.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Responsabilité
Scrapnwood s'engage à apporter le plus grand soin à la fabrication et à l'expédition des produits. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée :
- en cas de force majeure (intempéries, grèves, problèmes d'approvisionnement)
- en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client
- pour les dommages indirects résultant de l'utilisation des produits
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Scrapnwood pour rechercher une solution amiable.
À défaut, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.
À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du produit, au choix du Client.